VDI et Prime d’activité
🕰️ Dernière mise à jour: 19 novembre 2024
Comme il s’agit d’une véritable activité professionnelle, le VDI est catégorisé par la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Et même s’il ne perçoit pas de salaire à proprement parler, il a le droit de percevoir une rémunération mensuelle. Il ne s’agit aucunement d’un don, mais bien d’une rémunération à la hauteur de son travail ou plus précisément des ventes qu’il a réalisées. Néanmoins, il arrive que le revenu mensuel d’un VDI soit très modeste. Pour l’aider à vivre confortablement, la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) lui verse ainsi une prime d’activité qui lui servira de complément de revenu. Cette aide n’est pas versée automatiquement. Pour en bénéficier, il faudra respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité et en faire préalablement la demande. Mais, pas de panique ! Les démarches à suivre sont accessibles et faciles à réaliser.
La prime d’activité : de quoi il s’agit ?
Digne remplaçant du RSA activité (revenu de solidarité active), la prime d’activité est une aide financière versée sous conditions par la Caisse d’allocations familiales aux salariés et travailleurs indépendants ayant un niveau de rémunération modeste. Les vendeurs à domicile indépendant font partie des catégories de professionnels éligibles à cette aide.
Qui à droit à une prime d’activité ?
Si la prime d'activité est ouverte à tous les travailleurs salariés ou indépendants ainsi que les étudiants percevant un revenu professionnel, il faudra respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.
- Etre âgé de 18 ans et plus
- Résider en France de manière permanente et effective
- En cas de séjour à l’étranger, celui-ci ne doit pas dépasser les 3 mois annuels
- Être en situation régulièrement en France depuis au moins 5 ans si ressortissant étranger d’un pays non membre de l’Union Européenne
- Être ressortissant de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse
- Percevoir des revenus provenant d’une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la demande
Qu’en est-il des conditions de revenus VDI et prime d’activité ?
Mise à part les différentes conditions supra, toute personne qui souhaite bénéficier de la prime d’activité ne doit pas dépasser un certain plafond de revenu. De manière générale, il ne faudra pas dépasser les :
- 952,74 € net mensuel pour un étudiant salarié, stagiaire ou apprenti
- 1 790 € net mensuel pour une personne seule sans enfant.
- 2 050 € net mensuel pour une personne seule avec un enfant à charge
- 2 800 € net mensuel pour un couple sans enfant avec un seul salaire
- 3 340 € net mensuel pour un couple de deux enfants dans lequel un seul membre de la famille travaille
Pour le cas des indépendants ou freelance, ils ne devront pas dépasser les revenus annuels net imposables suivants :
- 82 200 € pour les commerçants,
- 32 900 € pour les professions libérales,
- 32 900 € pour les artisans
VDI et CAF : à combien s’élève la prime d’activité ?
Si le montant de la prime d’activité peut sembler minime pour certaines personnes, cette prestation sociale de la CAF reste un véritable coup de pouce financier. Le calcul de la prestation prend en compte l’ensemble des ressources que vous recevez dans le cadre de votre activité de VDI mais aussi en dehors :
- Les prestations familiales et les aides sociales sauf les prestations ayant une finalité sociale bien spécifique ( prime de naissance, complément de libre choix du mode de garde…)
- L’hébergement à titre gratuit
- Les revenus d’activité professionnelle
- Les allocations chômage
- Les allocations maladie
- Les allocations maternité
- Les pensions alimentaires
- Les revenus mobiliers
- Les revenus fonciers et immobiliers
Outre, vos revenus, l’aide va également prendre en compte la composition de votre foyer :
- Pour une personne seule sans personne à charge l’aide s’élève à 553,71 € net par mois ;
- 830,57 € net par mois pour une personne seule avec une personne à charge ;
- Pour une personne seule avec deux enfants l’aide sera de 996,68 € net par mois, puis ajoutez à cette somme 221,48 euros par enfant supplémentaire ;
- 830,57 € net pour un couple sans enfant
VDI et prime d’activité : les démarches à suivre pour en bénéficier ?
Dans un souci de simplification, les procédures de demande de prime d'activité se font aujourd’hui directement en ligne sur le site Internet de la CAF. Si vous n’êtes pas encore affilié à l’organisme , il faudra créer votre espace personnel.
Pour rappel, vous devez effectuer la demande avant la fin du mois en cours pour être sûr de bénéficier de l’aide à partir du mois suivant. D’ailleurs, il est important de noter que cette aide n’est pas rétroactive. Si elle est accordée, vous percevez l’allocation à partir du mois suivant le dépôt de votre demande.
Pour les allocataires de la CAF, la demande se fait de la manière suivante :
- Se rendre sur le site de la CAF
- Se connecter à votre compte en indiquant votre numéro d’allocataire, code postale, date de naissance, code secret
- Aller dans l’onglet « Mes services en ligne »
- Cliquer sur « Faire une demande de prestation »
- Sélectionner« Prime activité » dans la liste déroulantes pour accéder au formulaire en ligne
Pour les non allocataires, il faudra au préalable créer un espace personnel en renseignant les informations suivantes pour permettre à l’organisme d’estimer vos droits :
- Votre identité (nom, prénom, date de naissance)
- Votre situation familiale (nombre d’enfant à charge, le nombre de personnes qui composent le foyer…)
- Votre situation professionnelle et celle de son/sa conjoint(e) pour les couples
- Les coordonnées de votre employeur et celui du conjoint(e)
- Les revenus perçus en 2020
- Les informations sur votre logement (locataire ou propriétaire)
- Les aides au logement que vous percevez
- Les ressources que vous avez perçues au cours des 3 derniers mois
Par ailleurs, il arrive que la CAF vous demande des justificatifs complémentaires. Il faudra simplement les scanner et les télécharger directement sur la plateforme.
Comment contacter la CAF ?
Si vous avez du mal à accomplir les démarches seul, sachez que vous pouvez contacter directement la CAF dont vous dépendez.
Pour votre organisme, vous avez accès à différents canaux de communication.
Entre autres, vous pouvez vous adressez à la CAF dont vous dépendez en passant directement au point d’accueil de votre département. Généralement, les agences CAF sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h à 17h. En revanche, l’accueil se fait sur rendez-vous soit par téléphone ou sur le site web de l’organisme.
Vous pouvez aussi vous adresser à la CAF par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h au 3230 au prix d’un appel local. Il s’agit du numéro de la plateforme téléphonique nationale, il suffit d’indiquer le numéro de votre département pour être redirigé un conseiller du département concerné. Et enfin, vous pouvez aussi contacter votre CAF en passant directement par le formulaire de contact disponible sur le site. Vous pourrez suivre vos échanges dans la rubrique "mes courriers".
Prime d’activité : à quand les versements ?
Lorsqu’elle est accordée, la prime d’activité est versée directement sur le compte bancaire dédiée à votre activité VDI (si vous en avez créé un) ou sur votre compte personnel tous les 5 du mois pendant 3 mois. Passé le délai de trois mois, votre situation est réévaluée.
À ce titre, vous êtes tenu d’informer la CAF de l’évolution de vos ressources tous les 3 mois pour confirmer que vous êtes toujours exigible au dispositif.
Concrètement, vous devez vous conformer aux règles suivantes :
- Déclaration trimestrielle de leurs commissions brutes après abattement de 34 % auprès de la CAF pour les VDI mandataires
- Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des ventes après abattement de 71 % auprès de la CAF pour les VDI acheteurs-revendeurs
Par ailleurs, toute modification de votre situation professionnelle doit être immédiatement signalée à la CAF, même si celle-ci intervient avec la déclaration trimestrielle.
