VDI et Congé Parental
🕰️ Dernière mise à jour: 19 novembre 2024
L’arrivée d’un nouveau membre dans la famille est un cadeau inestimable pour les parents. Il est donc tout à fait normal que ces derniers souhaitent jouir pleinement de leur droit aux congés parentaux. Et ceci, dès lors qu’ils justifient d’au moins de 1 an d’ancienneté dans leur entreprise. Mais voilà, même si les heureux parents sont contents de passer du temps avec bébé et profiter de leurs familles, il n’empêche que bon nombre d’entre eux souhaitent mettre à profit ce temps de disponibilité pour gagner quelques euros et rester en contact avec le monde actif. Et quoi de mieux que le cumul VDI et congé parental pour s’occuper de son enfant tout en profitant d’un bon complément de revenu ?
Le congé parental en quelques mots
En application des dispositions des articles L1225-47 et suivants du Code du travail, à la naissance d’un enfant ou plusieurs enfants, tout salarié (homme ou femme) qui souhaite s’occuper de l’éducation de son enfant peut bénéficier d’un congé parental. Et cela, indépendamment de sa fonction et de son secteur d’activité.
Ce congé parental communément appelé congé parental d’éducation doit être obligatoirement accordé par l’employeur dès lors que le salarié demandeur justifie d’au moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de refus, l’employeur s’expose à une amende de 5ème classe.
A tout moment, le salarié pourra alors suspendre son contrat de travail ou réduire la durée de son travail. De manière générale, le congé parental a une durée maximum de 1 an. Mais, il peut-être renouvelé dans les cas suivants :
- Pour la naissance d’un seul enfant, le salarié peut renouveler son congé 2 fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
- Pour la naissance de jumeau, le salarié peut renouveler son congé 2 fois jusqu’au à la date d’entrée à l’école maternelle des enfants
- Pour la naissance de triplé ou plus, le salarié peut renouveler son congé 5 fois jusqu’au 6ème anniversaire des enfants
Bien que non rémunéré, le congé parental peut ouvrir droit à une allocation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Appelée Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant ou PréParE, la durée d’attribution de cette aide varie en fonction du nombre d’enfants à charge et la situation familiale :
- 6 mois maximum pour un couple avec un an dans la limite du premier anniversaire de l’enfant ;
- Jusqu’au premier anniversaire de l’enfant pour parent seul avec un enfant ;
- 1 an maximum pour un couple ayant déjà un enfant à charge dans la limite du troisième anniversaire du dernier enfant.
- Jusqu’au 3ème anniversaire du dernier enfant pour un parent seule avec 3 enfants à charge
- Pendant 2 ans maximum dans la limite du sixième anniversaire du dernier enfant pour un couple avec 3 enfants à charge ou plus
- Jusqu’au 6ème anniversaire du dernier enfant pour un parent seul avec 3 enfants ou plus
Evidemment, cette aide financière n’est pas attribuée automatiquement. Le salarié doit en faire préalablement la demande et remplir les conditions d'éligibilité.
Quid des conditions d’éligibilité pour bénéficier de la PréParE
De manière générale, vous avez droit à la PréParE si vous remplissez les conditions suivantes :
- Avoir un enfant âgé de moins de 3 ans ;
- Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les deux dernières années pour un premier enfant, dans les quatre dernières années pour deux enfants à charge et cinq dernières années pour plus de deux enfants à charge ;
Sont pris en compte dans le calcul des trimestres :
- Les congés maladie indemnisés ;
- Les congés de maternité indemnisés ;
- Les formations professionnelles rémunérées ;
- Les indemnisations au titre du chômage à l’exception du premier enfant ;
Dans tous les cas, il est vivement recommandé d’entrer en contact avec votre interlocuteur au sein de CAF dont vous dépendez pour vérifier les différentes conditions ouvrant le droit à la PréParE et les conditions à respecter en matière de durée de travail et de revenus.
Peut-on exercer une activité VDI en congé parental ?
Exercer une activité de vente à domicile durant le congé parental ? Beaucoup de parents en rêvent. Et bonne nouvelle, que ce soit pour compléter les indemnités de congé parental ou pour rester actif sans en faire trop, vous pouvez tout à fait cumuler la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) avec un VDI congé parental. Et ce, quel que soit votre secteur d’activité. A condition toutefois de choisir la formule du congé parental à temps partiel. Autrement dit, de respecter une durée de travail de 16h dans votre entreprise et jusqu’à la limite de 80% d’un temps complet. En dehors de cette option, vous ne pourrez exercer que des activités d’assistances maternelles.
En effet, en vertu de l’article 122-28-5 du Code du travail, seuls les salariés en congé parental à temps partiel d’éducation sont autorisés à exercer une activité complémentaire. Par ailleurs, pour le cas d’une activité non salariée comme la VDI congé parental, le cumul des revenus ne doit pas dépasser un certain seuil.
Il est à noter que la répartition des horaires est à fixer avec l’employeur. D’ailleurs, comme l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental à temps partiel, en contrepartie, le salarié ne peut pas imposer à ce dernier ses nouveaux horaires de travail. Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord, c’est l’employeur qui a le dernier mot.
En ce qui concerne le montant de la PreParE en cas de cumul avec une activité de VDI congé parental, il est de :
- 262,45 € mensuel si la durée de travail est inférieure ou égale à un mi-temps.
- 151,39 € mensuel si la durée de travail est comprise entre 50 % et 80 %.
Les démarches à suivre pour demander un congé parental à temps partiel ?
Pour faire la demande d’un VDI congé parental à temps partiel, le salarié demandeur doit adresser sa demande à l’attention de l’employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception dans les conditions suivantes :
- Un mois avant la prise du congé parental à mi-temps si le congé débute immédiatement à la fin du congé maternité, de paternité ou d’adoption en veillant à préciser la date de départ et la durée du congé parental à mi-temps
- 2 mois avant le début du congé parental à temps partiel, s’il ne débute pas immédiatement après le congé maternité, paternité ou d’adoption
