Statut VDI (vendeur à domicile indépendant)

Le vendeur à domicile indépendant travaille en tant qu’indépendant et dispose du statut d’entrepreneur individuel. Être VDI consiste à rassembler autonomie, indépendance et simplicité en matière de contraintes administratives sociales et fiscales. Le statut de Vendeur à domicile indépendant vise également à cumuler une activité professionnelle salariée en CDD, CDI, ou voire bourse d’études. Faisons un focus sur le statut VDI.

Le statut de vendeur à domicile indépendant est très bien régi par la loi. D’ailleurs, il est très facile à comprendre. De point de vue général, l’emploi VDI provient d’un contrat VDI mandataire ou acheteur revendeur. Le VDI est rattaché à un contrat d’une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services, sans risque et investissement pour le vendeur.

Par ailleurs, il faut savoir que le statut de VDI n’est pas pour tous les vendeurs à leur compte. Les vendeurs ci-après sont exclus de ce statut VDI :

• Les vendeurs à distance tels que les e-commerçants, les vendeurs par téléphone, sont soumis à la réglementation sur la vente à distance.
• Les vendeurs travaillant sur les lieux de commercialisation classiques comme le marché, la foire, ou également les magasins.
• Les distributeurs de produits financiers, de produits d’épargne, de produits sur des immeubles ou encore de produits dont le démarchage est interdit.

Le statut de vendeur à domicile indépendant existe depuis 1993. D’ailleurs, il est né d’un contrat entre l’entreprise de vente directe confiant la vente de ses produits et services et le vendeur à domicile indépendant qui est également appelé agent commercial.

On distingue trois types de contrats de VDI : le contrat VDI mandataire, le contrat VDI acheteur-revendeur ainsi que le contrat VDI courtier. Par ailleurs, les avantages, la rémunération ainsi que la fiscalité dépendent du type de contrat.

Le contrat VDI acheteur-revendeur

Il s’agit d’un contrat qui implique que le VDI achète du stock à l’entreprise pour pouvoir les revendre à ses propres clients à un prix fixé par lui-même. Autrement dit, le VDI prend un risque initial en acquérant des produits sans savoir s’il pourra les revendre ou pas.

Le VDI va ensuite gagner sa rémunération sous forme de marge appliquée sur le prix initial du produit, le prix d’achat à l’entreprise.

Le contrat VDI mandataire

Avec ce contrat, l’entreprise prend la place du mandant et le vendeur du mandataire. Cela veut dire que l’entreprise autorise au vendeur de prendre des commandes au nom et également pour le compte de l’entreprise. L’agent commercial va alors agir en tant que micro-entrepreneur. Avec le contrat VDI mandataire, le vendeur à domicile ne prend aucun risque. Ce statut dispose alors de nombreux avantages au vendeur étant donné que l’entreprise est toujours le propriétaire de ses stocks et le VDI ne va pas acheter de la marchandise. Celui-ci va passer des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients, ce qui signifie qu’aucun investissement pour du stock n’est à faire.

En optant pour du contrat VDI mandataire, l’agent commercial va gagner de l’argent sous forme de commissions selon le chiffre d’affaires réalisé.

Le contrat VDI courtier

Dans ce type de contrat, le VDI se met à la place d’un intermédiaire entre l’entreprise et le client du VDI. Ce contrat fonctionne de la même manière que le VDI mandataire. Théoriquement, il ne devrait constituer que l’intermédiaire entre l’entreprise et le client, mais du point de vue pratique, le VDI va devoir conclure le contrat vente avec le client.

Tout comme le VDI mandataire, le VDI courtier est aussi rémunéré sous forme de commissions en fonction de ses ventes.

L’indépendance des vendeurs à domicile et l’absence de lien de subordination signifient que le vendeur à domicile est un non-salarié par rapport au droit du travail. De ce fait, aucune cotisation n’est à verser au titre de l’assurance chômage. En revanche, le VDI est assimilé en tant que salarié vis-à-vis de la sécurité sociale. En d’autres termes, il y a d’autres cotisations comme pour la retraite, l’assurance maladie, l’assurance accidents de travail ou le congé maternité/paternité, qui sont directement prises en charge par la société. Le VDI lui-même n’a aucune comptabilité à tenir.

Les droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale

Cela correspond aux indemnités journalières, dans le cas de la maladie, de la maternité ainsi que des accidents du travail ou des maladies professionnelles qui provoquent un arrêt de travail. Par ailleurs, il y a quelques conditions d’ouverture des droits :

Arrêt de travail pour maladie inférieur à 6 mois

Dans le cas d’un arrêt de travail à cause de maladies de moins de six mois, quelques conditions sont requises. Vous devez avant tout avoir travaillé au minimum 150 heures pendant 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent cet arrêt. Vous devez également avoir cotisé sur une rémunération pendant les 6 mois qui précèdent l’interruption de travail, au minimum égal à 1 015 fois le SMIC horaire.

Arrêt de travail pour maladie supérieur à 6 mois

Dans le cas d’un arrêt de travail de plus de 6 mois, les conditions sont différentes. Vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social d’une Assurance maladie. Vous devez également avoir travaillé au minimum 600 heures pendant les 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l’arrêt. Vous devez aussi avoir perçu un salaire d’au minimum 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours qui précèdent l’arrêt.

Arrêt de travail lié à une maternité

Pour le cas d’un arrêt de travail suite à une maternité, vous devez avant tout justifier de 10 mois d’immatriculation. Vous devez avoir un numéro d’assuré social en votre possession, à la date de l’accouchement. Vous devez également cesser votre activité professionnelle pendant au minimum 8 semaines. Par ailleurs, vous devez avoir travaillé au minimum 150 heures pendant les 3 mois qui précèdent la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal. Vous devez également avoir cotisé sur un salaire d’au minimum 1 015 fois le SMIC horaire pendant les 6 derniers mois qui précèdent le début du congé.

La validation des trimestres pour les droits à la retraite

Le VDI bénéficie des droits à la retraite selon les rémunérations. À partir de 2014, le seuil défini pour la validation d’un trimestre de retraite est de 200 fois le SMIC horaire à 150 fois. De ce fait, il est donc nécessaire de cotiser sur une base de 1504,50 €/trimestre pour pouvoir valider celui-ci.

En tant que VDI mandataire, la déclaration des impôts se fait d’une manière simple et rapide.

Les VDI, les agents commerciaux ou encore les vendeurs à domicile viennent donc du régime de l’acompte dans le cadre du Prélèvement à la Source. Autrement dit, le taux de prélèvement est mis à jour tous les ans selon la déclaration de revenus. D’ailleurs, comme tous les ans à partir du mois de mai, le vendeur à domicile doit donc penser à faire sa déclaration de revenus de l’année précédente. De toute manière, celle-ci est obligatoire, même pour les personnes non imposables.

Les vendeurs et les vendeuses à domicile ne sont pas exonérés à la TVA du moment que le montant annuel de leurs commissions ne dépasse pas le seuil de franchise de 34 400 €. Ils sont alors dits « en franchise de TVA ». De ce fait, ils deviennent exonérés à la TVA dès que le montant annuel dit précédemment dépasse le seuil de 34 400 € durant les 2 années civiles de suite. C’est également le cas s’ils dépassent le seuil majoré ou le seuil de tolérance de 36 500 € sur une année civile.

La TVA est alors due dès le 1er jour du mois de dépassement de seuil. Ces seuils de franchise de TVA et majorée augmentent de manière régulière. Par ailleurs, il faut savoir que le statut VDI est tout à fait cumulable.

Si vous avez exercé le métier de vendeur à domicile avant votre démission ou la perte de votre emploi, vous avez alors la possibilité de cumuler en toute intégralité vos allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE ainsi que vos commissions. Par contre, si ce n’est qu’en tant que chômeur que vous faites la découverte du beau métier de la Vente directe, Pôle emploi se chargera de faire un calcul pour pouvoir définir le nombre de jours d’indemnités qui vous seront octroyés.

Par ailleurs, il faut bien noter que le cumul de votre allocation-chômage ainsi que de vos commissions ne doit pas excéder le montant total de votre ancien salaire.

Les possibilités de cumul ont été assouplies récemment par une série de lois et de décrets. Si vous souhaitez continuer à bénéficier de l’intégralité de votre pension de retraite tout en profitant de votre métier en tant que Vendeur à domicile, quelques conditions doivent être remplies :

• Avoir terminé votre contrat de travail ou cessé votre activité d’indépendant.
• Avoir soldé vos pensions de retraite des régimes de base et complémentaires, qu’elles soient ou non à taux plein.
• Avoir répondu à la fois les conditions d’âge et de durée de cotisation vous autorisant à solder vos pensions de retraite de base et complémentaire.

Dans le cas où vous ne remplissiez pas ces différentes conditions, il y a deux cas de figure :

• Vous devez arrêter votre activité de VDI commencée avant votre départ en retraite pendant 6 mois.
• Votre pension ne vous sera pas accordée dans son intégralité si le cumul de votre pension et des revenus de votre activité de vente directe excède un certain plafond.

Il y a une règle de base assez simplifiée : vous avez la possibilité de cumuler une activité en qualité d'auto-entrepreneur et en même temps une activité VDI. Vous devez juste être assimilé salarié pour cette dernière.

En d’autres termes, vous avez le droit de déclarer votre activité de vendeur à domicile au sein de votre activité d'auto-entrepreneur.

Le vendeur à domicile indépendant est vu comme un travailleur indépendant aux yeux de l’administration fiscale. De ce fait, il est donc imposé sur le revenu soit :

• Dans la catégorie BNC ou Bénéfices non commerciaux s’il est mandataire. Si le montant brut des commissions ne dépasse pas les 72 500 €, le régime fiscal concerné est celui des micro-BNC. 34 % d’abattement forfaitaire est donc appliqué. Le bénéfice après abattement est assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il faut noter que l’abattement minimum est de 305 €.
  
• Dans la catégorie BIC ou Bénéfice industriels et commerciaux s’il est Acheteur/Revendeur ou Courtier. Les micro-bics sont alors appliqués dans le cas où le chiffre d’affaires annuel ne dépasserait pas les 176 200 €, et si la part afférente aux commissions ne dépasse pas la somme totale de 72 500 €. Par ailleurs, un abattement de 71 % est alors appliqué sur le chiffre d’affaires achat/revente. Cet abattement est de 50 % pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est également assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, l’abattement minimum est de 305 €.

Le VDI est aussi assujetti à la CET ou la Contribution économique territoriale. Il s’agit de la taxe qui a remplacé la Taxe professionnelle. Cette taxe est composée de deux sous-taxes :

• La contribution foncière des Entreprises (CFE)
• La cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).

En tout cas, le VDI n’est pas concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée. La raison est simple : elle ne s’applique qu’au-delà des 152 500 € de chiffre d’affaires.